C’est officiel !
Sources : service-public.fr/particulier/actualités A14235
Les vendeurs doivent dorénavant fournir une étude de sol “préalable” (type G1) pour la vente d’un terrain à bâtir.
L’arrêté du 22/07/2020 ajoute un diagnostic obligatoire à la charge du vendeur,
En bref,
- . L’étude de sol préalable concernant les terrains à bâtir et les travaux relatifs aux fondations du bâtiment ;
- . L’étude de sol (type G1) “préalable” définit les risques géotechniques et les principes généraux de construction relatif à la prévention des risques ;
- . Entre 500 et 700 € TTC pour 1000 m2 ;
- . Uniquement pour les zones dites “à exposition forte” ou ” moyenne” ;
- . Valable 30 ans .
Pour info : Le TARN ET GARONNE = Zone forte et moyenne
